CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 02/09/2024

Article 1 – Identification

La société BOOK UP (ci-après « BOOK UP »), SAS au capital de 5 000 euros, dont le siège est 11 place Bellecour 69002 Lyon, immatriculée sous le n° 978 450 765 00018 au RCS de LYON et dont le numéro de TVA est le FR96978450765, est le cocontractant de l’Utilisateur dans le cadre des présentes CGU. .

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Avis : désigne une publication sur la Plateforme d’un Utilisateur par laquelle il exprime son opinion sur son expérience à la suite d’une prise de rendez-vous avec un Prestataire via la Plateforme.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Contenu : désigne tout élément édité par les Prestataires sur la Plateforme. Un Contenu peut être publié ou mise à disposition sur la Plateforme directement par les Prestataires ou être publié par BOOK UP pour le compte d’un Prestataire. Dans tous les cas, les Avis ne sont pas inclus dans les Contenus.

Prestataire : désigne tout professionnel inscrit sur la Plateforme afin de pouvoir proposer ses services à des consommateurs. Un Prestataire est nécessairement un professionnel qui propose des prestations de beauté et qui a conclu un contrat avec BOOK UP pour permettre la prise de rendez-vous sur la Plateforme.

Service : désigne la prestation de mise en relation entre l’Utilisateur et les Prestataires réalisée par BOOK UP, via la Plateforme et la prestation de prise de rendez-vous chez des professionnels de la beauté.

Plateforme : désigne le site internet BOOK UP et l’application mobile BOOK UP disponible sur Android et iOS qui permet de consulter une liste de professionnels de beauté proposant la prise de rendez-vous en ligne et d’accéder au Service. BOOK UP est propriétaire de la Plateforme.

Utilisateur : toute personne qui utilise la Plateforme et qui accepte, en conséquence, les présentes CGU.

Proche Bénéficiaire : Personne renseignée dans le compte de l’Utilisateur, et pour le compte de laquelle l’Utilisateur utilise la Plateforme et les Services.

Article 3 – Objet

Ces CGU sont conclues entre BOOK UP et l’Utilisateur.

Le Service permet la mise en relation entre des Prestataires proposant leurs services de beauté et les Utilisateurs souhaitant réserver une prestation chez eux. Les Utilisateurs peuvent effectuer une réservation en ligne, pour leur compte ou celui d’un Proche Bénéficiaire et dans certains cas, payer la prestation en ligne.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service.

Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur.

Elles doivent être acceptées au moment de la création de compte. En cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » (ou toute mention équivalente), l’Utilisateur accepte les CGU, garantit avoir capacité juridique pour les accepter et s’engage à les respecter.

L’accès au Service nécessite obligatoirement la création d’un compte utilisateur. BOOK UP agit uniquement en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre les Utilisateurs et les Prestataires.

À ce titre, BOOK UP n’est en aucun cas partie au contrat entre le Prestataire et l’Utilisateur. BOOK UP n’est pas responsable de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Prestataire ni des conséquences de celle-ci.

Article 4 – Durée des présentes CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l’Utilisateur a coché la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » (ou toute mention équivalente). Les CGU sont alors conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur dispose d’un compte. L’Utilisateur peut supprimer son compte à n’importe quel moment en envoyant un email à BOOK UP à l’adresse suivante :pro@bookup-modele.com.

Si un rendez-vous est réservé et n’a pas encore eu lieu au moment où l’Utilisateur supprime son compte, alors le rendez-vous sera automatiquement annulé.

Article 5 – Accès et utilisation de la Plateforme et des Services 5.1 Description générale des fonctionnalités de la Plateforme et des Services

L’accès à la Plateforme et aux Services nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

L’accès aux Services nécessite pour l’Utilisateur de :

– cocher la coche «J’ai pris connaissance et accepte les CGU» (ou toute mention équivalente)

– créer un compte utilisateur en tant que modèle.

– se connecter à son compte utilisateur à l’aide ses identifiants de connexion.

L’accès à la Plateforme permet uniquement de :

– rechercher dans un moteur de recherche des professionnels de beauté par type de services et par zone géographique

– consulter la liste des professionnels de beauté inscrits sur la Plateforme

– accéder à des fiches de présentation de chaque professionnel de beauté, pouvant comporter leurs coordonnées, une description de leur établissement, la liste des photographies, les prestations proposées et leur prix, des avis modèles, les horaires d’ouverture et les disponibilités.

L’accès au Service permet en plus de :

accéder à son compte utilisateur pour voir la liste des rendez-vous réservés ou passés renseigner des Proches Bénéficiaires, à condition pour l’Utilisateur d’avoir obtenu l’autorisation légale ou contractuelle nécessaire pour prendre des rendez-vous au nom de la personne indiquée, et être en mesure de la fournir à BOOK UP sur demande ; prendre rendez-vous, pour son propre compte ou le compte d’un Proche Bénéficiaire chez un professionnel de beauté et gérer ce rendez-vous (annulation ou modification) prépayer ce rendez-vous en ligne dans certains cas déposer un avis sur ce professionnel de beauté après le rendez-vous.

5.2 Description des fonctionnalités de paiement en ligne

Le Service n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs et le Prestataire. Les utilisateurs sont conscient d’être sur une plateforme de modèle.

En conséquence, le prix du rendez-vous auprès du professionnel de la beauté est uniquement déterminé par le Prestataire et le prix est moindre que pour une prestation classique.

Cependant, le prix de ce rendez-vous peut être réglé de trois manières différentes :

directement chez le Prestataire le jour du rendez-vous en fonction des moyens de paiement disponibles chez ce dernier ;
en débitant l’empreinte bancaire demandée par le Prestataire au moment de la validation du paiement : le prix du rendez-vous sera débité uniquement avec la validation du rendez-vous ou en cas d’annulation tardive ou de rendez-vous non honoré ; • sur la Plateforme lors de la réservation en ligne si le prépaiement est possible, de manière totale ou partielle.

Dans tous les cas, le règlement se fait selon les conditions définies par le Prestataire au moment de la validation du rendez-vous.

Ainsi, le prix payé par l’Utilisateur se décompose comme suit :

Prix du rendez-vous ;
Frais de Service éventuels ;
Frais d’annulation tardive ou de non-venue éventuels.

5.3 Conditions d’annulation

Les annulations doivent être effectuées via la Plateforme ou directement auprès du Prestataire.

Sauf cas d’annulation tardive ou de rendez-vous non honoré, l’Utilisateur peut annuler son rendez-vous, ou celui de son Proche Bénéficiaire et se faire rembourser les éventuels montants prépayés pour le rendez-vous (montant du rendez-vous et Frais de Service).

Une annulation est considérée comme tardive si l’Utilisation dépasse le délai d’annulation maximum déterminée par le Prestataire.

Un rendez-vous est considéré comme non-honoré si le Prestataire l’indique comme tel ou le supprime de son agenda avant la fin de journée dudit rendez-vous.

En cas d’annulation tardive ou de non-venue, le Prestataire a la faculté d’appliquer des frais d’annulation, qui seront facturés à l’Utilisateur de la manière suivante :

En cas de prépaiement (total ou partiel), ces frais d’annulation et les Frais de Service seront facturés et l’Utilisateur sera remboursé du montant prépayé du rendez-vous à concurrence de ces frais ;
Dans le cas où l’Utilisateur devait payer au moment du rendez-vous, les frais d’annulation seront prélevés sur le moyen de paiement renseigné lors de la réservation du rendez vous.

Le montant des frais d’annulation est directement déterminé par le Prestataire et est indiqué au moment de la réservation.

Toutes conditions d’annulation ou de modification du rendez-vous autre que celles prévues ci dessus seront soumises aux Conditions Générales de Prestation de Service du Prestataire.

ATTENTION, LORSQUE LA PRESTATION EST RESERVEE AU-DELA DU DELAI D’ANNULATION TARDIVE DETERMINE PAR LE PRESTATAIRE, L’UTILISATEUR RECONNAÎT ÊTRE INFORME QUE TOUTE ANNULATION OU NON-VENUE POURRA ENGENDRER DES FRAIS D’ANNULATION TARDIVE CORRESPONDANTS. BOOK UP ATTIRERA NEANMOINS SON ATTENTION SUR CE POINT AVANT DE FINALISER LA RESERVATION AFIN QUE L’UTILISATEUR DÉCIDE S’IL EST PRÊT OU NON À CONCLURE LE CONTRAT SUR CETTE BASE.

Article 6 – Inscription

L’inscription au Service est réalisée directement par l’Utilisateur. Lors de la création de compte, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :

Numéro de téléphone portable ;
Prénom ;
Nom ;
Adresse email ;
Mot de passe.

Descriptif physique :

L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes et s’engage à les maintenir à jour via son compte. Il valide les CGU.

Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder confidentiels et à ne pas les divulguer.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir BOOK UP sans délais.

Article 7 – Obligations de l’Utilisateur

7.1 Utilisation du Service

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

utiliser le Service et la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins professionnelles ou commerciales ;

utiliser le Service ou la Plateforme en violation des lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, en violation des lois relatives à la protection des données personnelles ;

utiliser son compte pour réserver pour une autre personne que lui-même ou un Proche Bénéficiaire ; céder, à titre gratuit ou onéreux, un rendez-vous avec un professionnel de beauté réservé grâce au Service proposé par BOOK UP ;

utiliser le Service ou la Plateforme pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout contenu (ce qui inclut dans le cadre de la publication d’un avis concernant un Prestataire) illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire ou toute donnée en violation des lois et règlementations applicables au Service ou à la Plateforme notamment celles relatives à la protection des données personnelles ;

renseigner comme Proche Bénéficiaire une personne pour laquelle, il ne détient pas d’autorisation légale ou contractuelle ; utiliser le Service ou la Plateforme pour nuire ou porter préjudice aux Prestataires.

7.2 Obligations concernant le rendez-vous

L’Utilisateur s’engage à honorer son engagement de se présenter au rendez-vous, et reconnaît que dans le cas contraire, des frais d’annulation tardive pourront lui être facturés. En cas de non présence au rendez-vous d’un Proche Bénéficiaire, les frais d’annulation tardive seront facturés à l’Utilisateur.

L’Utilisateur, ou son Proche Bénéficiaire s’engage à avoir un comportement respectueux et courtois pendant le rendez-vous avec le Prestataire. Il s’engage à être présent en personne et ponctuel au rendez-vous fixé avec le Prestataire.

7.3 Respect des droits de propriété de BOOK UP

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de BOOK UP. L’Utilisateur s’interdit notamment de :

Copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme et le Service par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
Extraire les Avis de la Plateforme et du Service par quelque moyen que ce soit et quel que soit la finalité poursuivie, notamment à des fins commerciales
Utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU ;
Utiliser, reproduire, extraire, copier, mettre à disposition, représenter, communiquer les Contenus de la Plateforme ou toute publication du Prestataire issue de la Plateforme ou du Service en dehors de la Plateforme et pour des finalités commerciales ou professionnelles ;
Modifier, adapter ou pirater la Plateforme ou le Service ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou au Service ou aux réseaux concernés ;
Procéder à des extractions totales, substantielles ou répétées, par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie en termes quantitatifs ou qualitatifs de la Plateforme ou des Services et autres bases de données visibles sur la Plateforme ou les Services, que ce soit à des fins commerciales ou autres ;
Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le Service ou la Plateforme, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service offert par BOOK UP;
Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Plateforme ou des Services, notamment les informations visibles sur la Plateforme ou les Services et toute autre base de données ;
Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier tout ou partie de la Plateforme ou du Services de BOOK UP ou pour enregistrer ou collecter les informations sur cette Plateforme ou ce Service sans le consentement exprès préalable et écrit de BOOK UP ; ● Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou du Service ; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

BOOK UP se réserve expressément tous les droits sur le nom de domaine www.bookup-modele.com et domaines et sous-domaines liés, la dénomination BOOK UP, son logo, ses marques de service, noms commerciaux et/ou marques de fabrique. Les autres marques de fabrique, produits et dénominations de société mentionnés sur la Plateforme peuvent être des marques de leurs propriétaires ou concédants respectifs et les droits sur ces marques sont réservés à leurs propriétaires ou concédants respectifs.

7.4 Obligations concernant les Proches Bénéficiaires

L’Utilisateur s’engage à informer le Proche Bénéficiaire de l’ensemble des conditions de Services de BOOK UP, ainsi que des obligations qui lui incombent en raison de l’utilisation de ces Services.

L’Utilisateur sera responsable et garantit BOOK UP contre tout manquement d’un Proche Bénéficiaire aux présentes CGU.

7.5 Suspension ou Fermeture du compte

La violation par l’Utilisateur d’une de ses obligations prévues dans les présentes CGU entraînera le droit pour BOOK UP de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur.

En cas de plusieurs plaintes des Prestataires concernent l’Utilisateur, ou ses Proches Bénéficiaires (retard au rendez-vous, non présentation…), BOOK UP se réserve également la possibilité de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur.

BOOK UP notifiera à l’Utilisateur la suspension de son compte en lui envoyant un email à l’adresse email fournie lors de la création de son compte. Cet email mentionnera également le motif de la suspension de son compte ainsi que la durée de cette suspension.

Une fois son compte suspendu, l’Utilisateur ne pourra plus accéder ou utiliser le Service pendant la durée de la suspension.

Toute suspension du compte peut entraîner sa suppression par BOOK UP lorsque :

– Le manquement à l’origine de la suspension du Compte est d’une gravité telle qu’il justifie la résiliation des présentes CGU,

– Le compte a été suspendu à plusieurs reprises au cours des trois (3) derniers mois,

– l’Utilisateur n’a apporté aucune justification sérieuse dans un délai de dix (10) jours suivant la suspension de son compte.

La suppression du compte sera notifiée sans délai.

Une fois le compte supprimé, l’Utilisateur ne pourra plus accéder, ni utiliser le Service.

L’Utilisateur peut contester la décision de suspension/résiliation de son compte dans un délai de 30 jours à compter de sa notification à l’adresse suivante : pro@bookup-modele.com. BOOK UP disposera alors d’un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur pour reconsidérer sa décision et lui fournir des informations complètes sur sa décision finale.

Article 8 – Responsabilité de BOOK UP

De manière générale, BOOK UP ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par l’Utilisateur, par un Proche Bénéficiaire, ou par un tiers, ni pour tout dommage indirect et/ou imprévisible.

BOOK UP n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire ou hébergeur, BOOK UP ne saurait être tenue responsable de tout événement en lien avec le rendez-vous chez le professionnel de beauté, et les prestations réalisées lors de ce rendez-vous, y compris s’agissant du prix des prestations et en cas de prépaiement en ligne. Notamment, BOOK UP n’est pas en mesure de rembourser un rendez vous, même en cas de prépaiement

Dans la mesure prévue par la loi, BOOK UP n’aura aucune responsabilité découlant de ou liée à ces CGU pour toute perte ou dommage résultant de, découlant de ou lié à :

-Toute utilisation fautive, incorrecte, illicite, anormale ou négligente de la Plateforme ou du Service par l’Utilisateur,

– Le non-respect des présentes CGU ou de la réglementation applicable en vigueur par le Prestataire,

– L’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme et au Service pour des raisons de maintenance,

– Tout autre logiciel, plugin, intégration, API ou solution qui n’est pas fourni par BOOK UP, –

Le défaut de sécurisation des identifiants de connexion à son compte,

– En cas de cause étrangère, non imputable à BOOK UP,

– La fourniture d’une prestation par un professionnel de beauté,

– Tout Contenu publié par un Prestataire sur la Plateforme,

– Tout contenu publié par un autre utilisateur ou un tiers sur la Plateforme, Le retard ou le manquement à l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un cas de force majeure.

Article 9 – Obligations spécifiques de BOOK UP 9.1 Procédure pour les Avis

BOOK UP a une obligation légale (article L.111-7-2 du Code de la consommation) de s’assurer que tous les Avis publiés sur la Plateforme sont authentiques et vérifiés et d’informer loyalement sur les conditions de publication d’un tel Avis. BOOK UP doit notamment s’assurer de la date des Avis et de l’expérience vécue par ses Utilisateurs.

Dans ce cadre et afin d’éviter tout Avis non authentique ni vérifié, BOOK UP(i) ne publie que des Avis émanant d’Utilisateurs de sa Plateforme et ayant bénéficié d’un rendez-vous avec un Prestataire dans le cadre de l’utilisation de sa Plateforme et (ii) interdit la publication de ces Avis sur d’autres plateformes.

En conséquence, BOOK UP a mis en place une procédure spécifique concernant le dépôt des Avis par les Utilisateurs et doit bénéficier d’une licence exclusive sur ces Avis.

Le lendemain du rendez-vous chez un Prestataire, l’Utilisateur – sous réserve que le rendez-vous ait eu lieu – et invité à laisser un Avis dans les sept jours qui suivent le rendez-vous.

L’Avis peut être laissé directement dans l’espace « Mes Rendez-vous » de la Plateforme.

L’Utilisateur ne reçoit aucune contrepartie.

Le Prestataire à propos duquel l’Avis a été publié, peut soit notifier que l’Avis est valide, ce qui entraîne sa publication immédiate sur la Plateforme, soit notifier que l’Avis rentre dans les motifs de refus établis par BOOK UP, dans ce dernier cas, l’Avis ne sera pas publié sauf si BOOK UP venait à déterminer que le Prestataire avait tort. Le Prestataire peut également laisser un avis à l’Utilisateur. En cas de rejet de l’Avis, l’Utilisateur recevra un mail de la part de BOOK UP lui indiquant le motif de refus sélectionné par le Prestataire. L’Utilisateur a alors la possibilité de contester ce refus en répondant à l’email envoyé. Les Avis des Utilisateurs seront, dans tous les cas, disponibles dans leur espace « Mes rendez-vous » de la Plateforme, ainsi que le cas échéant, le motif de refus. Au bout de sept jours, si le Prestataire n’a émis aucune notification concernant l’Avis de l’Utilisateur, cet Avis est publié automatiquement sur la Plateforme. Un Avis est conservé sur la Plateforme pour une durée maximum de 15 ans.

La liste des motifs de refus d’un Avis établie par BOOK UP est la suivante :

L’Avis approuve ou encourage des activités illégales, nuisibles ou comporte des propos grossiers, vulgaires, obscènes, menaçants, diffamatoires ou discriminatoires.
L’Avis ne concerne pas une prestation réservée dans un établissement partenaire de BOOK UP pour lequel la réservation a été effectuée.
L’Avis ne concerne pas la prestation réservée et pour laquelle l’Utilisateur a reçu une invitation à rédiger un Avis (par exemple : Avis concernant une prestation précédente, même réservée dans la même établissement).
L’Avis est un spam, une prise de contact indésirable, ou un contenu diffusé de façon répétée ou pouvant déranger.
L’Avis a été créé dans un objectif de publicité ou à but commercial.

L’Utilisateur accorde à BOOK UP une licence gratuite, irrévocable, exclusive et transférable sur son Avis pour héberger, stocker, utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, afficher, publier, éditer tout ou partie de l’Avis aux fins de :

– Fournir la Plateforme et les Services aux Utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, permettre aux Utilisateurs et aux Prestataires d’interagir avec l’Avis (pour le consulter ou y répondre), et promouvoir la Plateforme et les Services associés.

– Cette licence est conclue pour la durée de la publication de l’Avis sur la Plateforme (soit 15 ans) et pour le monde entier.

9.2 Procédure pour le référencement des pages de professionnels de beauté

Il est possible de rechercher un Prestataire en fonction des critères suivants : le type de prestation fourni ; la disponibilité des Prestataires (aujourd’hui, demain, choisir une date) ; la zone géographique du Prestataire (ville ou zone sur la carte).

Les Prestataires ont conclu un contrat et rémunèrent BOOK UP pour être affichés sur la Plateforme et dans le Service : il s’agit nécessairement de professionnel de beauté ayant souscrit une offre auprès de BOOK UP.

Par exception, certains établissements de beauté sont affichés sur la Plateforme afin d’informer les Utilisateurs sur leur existence.

L’Utilisateur peut ensuite filtrer les résultats selon les critères secondaires suivants :

– les mieux notés

– du + cher au – cher

– du – moins cher au + cher.

En l’absence de filtre, les résultats sont affichés en pondérant l’ensemble de ces critères.

9.3 Signaler un Avis ou un Contenu

L’Utilisateur est en droit de signaler un Avis ou un Contenu qui lui semble suspect sur la page d’un Prestataire. Il pourra alors envoyer un email àpro@bookup-modele.com indiquant : son identité complète ou celle de la personne morale pour laquelle il agit (y compris adresse email), la description du contenu litigieux, son endroit sur la Plateforme, les raisons pour lesquelles ce contenu devrait être supprimé, une copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux si applicable.

Article 10 – Résiliation

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à pro@bookup-modele.com auquel cas ses données seront intégralement effacées dans un délai de 1 mois, sans possibilité ultérieure de les récupérer. La suppression de son compte entraînera la résiliation des présentes CGU.

BOOK UP peut également cesser de fournir le Service ou la Plateforme à tout moment et de plein droit sous réserve de respecter un délai de trente (30) jours.

Article 11 – Modification du Service

PBOOK UP peut modifier en tout ou en partie la Plateforme et le Service afin de maintenir leur conformité aux présentes CGU.

BOOK UP peut également, à son entière discrétion, modifier tout ou partie de la Plateforme et du Service pour des raisons légales ou techniques, pour maintenir la conformité du Service aux présentes CGU, pour ajouter de nouveaux Services ou pour améliorer les Services existants ou la sécurité desdits Services.

BOOK UP notifiera à l’Utilisateur ces mises à jour à la date de leur entrée en vigueur.

Article 12 – Protection des données personnelles

PBOOK UP traite les données personnelles de l’Utilisateur et de ses Proches Bénéficiaires afin de lui fournir le Service et lors de sa navigation sur la Plateforme.

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles et sur ses droits, BOOK UP invite l’Utilisateur et ses Proches Bénéficiaires à consulter sa Politique de confidentialité.

Article 13 – Généralités

La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que BOOK UP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par BOOK UP à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

BOOK UP peut modifier les présentes CGU à tout moment. Dans tous les cas, BOOK UP publiera les nouvelles versions des présentes CGU sur la Plateforme et informera l’Utilisateur par courrier électronique de toute modification des présentes CGU au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment où l’Utilisateur les accepte.

Si l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme et le Service après l’expiration de cette période de 60 jours, il est considéré comme ayant accepté ces nouvelles CGU.

Article 14 – Règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par et interprétées selon le droit français. En cas de réclamation ou de litige, l’Utilisateur pourra contacter BOOK UP par email pro@bookup-modele.com.

A défaut de solution et conformément aux articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation désigné par BOOK UP est SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

L’Utilisateur s’engage à informer BOOK UP sans délai de cette demande. La solution proposée par le médiateur ou la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige ou de réclamation vis-à-vis du Prestataire, l’Utilisateur peut en informer BOOK UP par email à l’adresse suivante : pro@bookup-modele.com. Par principe, BOOK UP n’a pas vocation à intervenir pour le règlement des litiges entre Prestataire et Utilisateur.